Rapport Guinchard
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Rapport Guinchard

Rapport du Pr. Serge Guinchard remis à Rachida Dati

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_Synthesedespropositions.pdf

Source :

http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3893333,00-propositions-commission-guinchard-.html

Six mois après son installation, le groupe de travail chargé de plancher sur une simplification des contentieux, a remis ses conclusions à la Garde des Sceaux. En 400 pages et 65 propositions, le rapport plaide pour une "simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance".Comme annoncé la semaine passée, le groupe présidé par le professeur d'université Serge Guinchard ne propose pas de confier au notaire les divorces par consentement mutuel, comme l'hypothèse en avait été soulevée fin 2007, provoquant la colère des avocats. Le président Nicolas Sarkozy aurait confirmé l'abandon de cette idée.

Dans son rapport, le groupe prévoit seulement "une procédure allégée" de divorce par consentement mutuel. Une audience devant un juge des affaires familiales ne serait maintenue que "dans l'hypothèse où des enfants mineurs seraient issus du mariage" ou "sur demande spécifique des parties ou du juge". En matière tarifaire, le rapport préconise aussi "la mise en place d'une véritable concurrence entre avocats" dans les procédures allégées de divorce ou à défaut "un tarif maximum fixé par l'Etat".

Fin des juges de proximité

Le rapport préconise par ailleurs la disparition des juridictions de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance pour juger les litiges de la vie quotidienne "à faible enjeu financier". Les juges de proximité avaient été créés en 2002 pour décharger les tribunaux mais ces magistrats non professionnels avaient été accueillis avec réserve par le corps judiciaire qui doutait de leur efficacité. Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de témoins, vérification des comptes de tutelle).

Dans un souci de plus grande lisibilité de l'organisation judiciaire, le rapport propose des juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale, de contentieux de la nationalité ou encore la mise en place d'un "pole unique à Paris" compétent en matière de crimes contre l'Humanité et crimes de guerre.

Enfin, le groupe de travail préconise "un allègement procédural" voire un transfert vers d'autres professions de missions dévolues aux tribunaux. L'officier d'état civil prendrait ainsi en charge les procédures de changement de prénom ou l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs). Les procurations de vote seraient transférées aux seules collectivités locales. Des "procédures pénales simplifiées" sont recommandées pour les amendes forfaitaires grâce à un développement du "télépaiement" (auprès des buralistes ou dans les bureaux de poste).

Dati veut aller plus loin

La ministre de la Justice a salué lundi le rapport du groupe de travail et son concept de "justice sans audience" à travers le développement de procédures allégées. "L'ensemble de vos propositions contribue à recentrer l'intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit", a déclaré la ministre

Mais Rachida Dati a aussi affirmé son souhait d'"aller plus loin" que le rapport en "déjudiciarisant" certaines infractions routières c'est-à-dire en continuant de les sanctionner mais sans passer par un juge, dans le cas de "primo-délinquants". La ministre a cité l'exemple d'un excès de vitesse qui "doit être évidemment sanctionné". "S'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier", a expliqué Mme Dati. La garde des Sceaux a indiqué que ses services travailleraient "durant l'été" à "l'élaboration d'un grand projet de loi sur la base" du rapport Guinchard, qui "sera bien évidemment soumis à concertation à la rentrée".

Pour sa part, le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins, a salué un rapport qui "a traité à fond les problèmes, en écartant certaines des propositions qui n'avaient pas notre agrément", comme le transfert au notaire du divorce par consentement mutuel. Le président de l'Union syndicale des magistrats, Bruno Thouzellier, a lui relevé "énormément de sujets extrêmement techniques dans le domaine de la rationalisation de la justice", tout en s'interrogeant sur "la faisabilité" et "les moyens" de ces réformes.

La part concernant la médiation familiale

Proposition 49 - Conforter la médiation par : La désignation du magistrat coordonnateur (cf. proposition 6) et d'un référent au sein de chaque TGI ; L'établissement de listes de médiateurs par TGI (en lien avec le Réseau famille pour les médiateurs familiaux) ; La généralisation du pouvoir, aujourd'hui reconnu au juge en matière familiale,d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, pour une réunion (gratuite) d'information sur la médiation.

Proposition 50 - Création d'un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire, aux fins degarantir la présence de services de médiation familiale sur l'ensemble du territoire et d'assurer la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation. A cette fin, la Commission préconise de s'appuyer sur l'expertise acquise par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole et d'associer les différents ministères concernés.

Proposition 51 - Consacrer la pratique de la double convocation en matière familiale, comme en matière de conciliation (cf. supra).

Proposition 52 - Obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice.

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_Synthesedespropositions.pdf

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